Informations relatives au paiement et conditions d’annulation :
L’intégralité du paiement est demandée à la réservation de la prestation.
La politique de remboursement, en cas d’annulation, est précisée dans l’article 4 de ces CGV.
- Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.
- Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
- Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
- Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. En l’occurrence, en cas d’annulation plus de 15 jours avant la date de la réservation, 100 % du montant payé sera remboursé. En cas d’annulation de moins de 15 jours, et jusqu’à la veille de la date de réservation, 50% du montant payé sera remboursé. En cas d’annulation la veille, ou le jour même de la réservation, l’intégralité du montant payé restera due.
Toute modification de réservation est soumise à l’accord préalable du vendeur.
- Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
- Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.
- Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative Le débit partiel du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client de l’intégralité du montant de la prestation réservée. L’établissement a choisi anne-malassagne.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire.
- Respect de la vie privée
Le client autorise anne-malassagne.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à anne-malassagne.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
- Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
- Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
- Object
These general terms and conditions define the rights and obligations of the parties in the context of the remote booking of services offered by our establishment, the details of which are specified in this booking confirmation document. They govern all the necessary steps for booking and follow-up between the contracting parties. The client acknowledges having read and accepted these general terms and conditions of sale and the terms and conditions of the reserved rate accessible on our booking platform.
- Booking
The client selects the services presented on our booking platform. They acknowledge having understood the nature, purpose, and booking methods of the services available on our booking platform and having requested and obtained the necessary additional information to make their reservation with full knowledge of the facts. The reservation is deemed accepted at the end of the booking process.
- Booking Acknowledgment
Our booking platform acknowledges receipt of the client’s reservation by immediately sending an email. In the case of online booking, the email acknowledgment of the reservation summarizes the contract offer, the reserved services, prices, the terms of sale related to the selected rate accepted by the client, the booking date, after-sales service information, and the address of the seller’s establishment to which the client can submit claims.
- Cancellation or Modification by the Client
The client is reminded, by Article L. 121-21-8 12° of the Consumer Code, that they do not have the right of withdrawal provided for in Article L. 121-21 of the Consumer Code. The terms of sale for the reserved rate specify the conditions for canceling and/or modifying the reservation. In this case, the reserved and prepaid services are neither cancellable nor refundable. The advance payments made as deposits will not be refunded in the event of cancellation.
- Liability
The photographs presented on our booking platform are not contractual. The establishment cannot be held responsible for the non-performance or poor performance of the reservation in cases of force majeure, due to a third party, due to the client, or in case of unauthorized prepayment by the cardholder’s bank. All irregular, ineffective, incomplete, or fraudulent booking or payment for a reason attributable to the client will cancel the order at the client’s expense, without prejudice to any civil or criminal action against the latter.
- Prices
The prices related to the booking of services are indicated before and during the booking process. The prices are confirmed to the client in total, including VAT, in the commercial currency of the establishment, and are valid only for the duration indicated on the booking platform.
- Payment
The client provides their bank details as a guarantee for the booking, except for special conditions or rates, by credit or private card. Partial payment is made at the time of booking. This prepayment is considered a deposit. In case of a no-show (non-canceled booking – client not present) for a reservation guaranteed by a credit card, the establishment will charge the client the full amount of the reserved service. The establishment has chosen anne-malassagne.com/stripe.com to secure online credit card payments.
- Privacy
The client authorizes anne-malassagne.com to share their data with third parties provided such communication is compatible with the tasks performed by anne-malassagne.com under these general terms and conditions and by the customer data protection charter. Particularly, during online payment, the client’s bank details must be transmitted by the payment provider stripe.com to the establishment’s bank to execute the booking contract. The client is informed that this data transfer may occur in countries that do not have adequate personal data protection per the Data Protection Act. However, the client consents to this transfer necessary for the execution of their reservation. Constellation SAS / Stripe.com, as professionals, have committed to the establishment to take all security and confidentiality measures for the said data transfers.
- Force Majeure
Force majeure refers to any event outside the parties’ control that is both unforeseeable and insurmountable, preventing either the client or the establishment from fulfilling all or part of the obligations specified in the contract. Events usually recognized as force majeure or fortuitous events by French courts and tribunals are considered as such. Neither party can be held responsible towards the other in case of non-performance of its obligations due to a force majeure event.
- Dispute Resolution
These general terms and conditions of sale are governed by the law of the establishment’s country without hindering any mandatory protective provisions that may be applicable from the consumer’s country of residence.